Date d’effet du document: 20 avril 2026
Version: 1.0
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20 avril 2026
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Litiges ou désaccords seront d’abord traités à l’amiable via contact direct.
Si aucun accord amiable, recours à un médiateur indépendant selon la législation française.
La procédure reste gratuite et volontaire jusqu’à la notification du médiateur.
L’Ombudsman européen peut être saisi par formulaire officiel sur litige transfrontalier. Suivez le lien officiel pour plus de détails.
Accès plateforme européenne: Accès plateforme européenne
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